Droit Pénal

Maître Samantha GRUOSSO peut vous assister dans le cadre d’infraction découlant du droit de la famille notamment: 

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• L’infraction d’abandon de famille est prévue et réprimée par l’article 227-3 du Code de Pénal. Cela suppose l’existence d’une créance alimentaire reconnue par une décision de justice et son non-paiement par le débiteur pendant plus de deux mois ; 

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• L’infraction de non-représentation d’enfant prévue et réprimée par l’article 227-5 du Code Pénal, cela suppose l’existence d’une décision de justice exécutoire et consiste pour un des parents de l’enfant à ne pas remettre l’enfant à l’autre parent qui a un droit de visite et d’hébergement, ou de ne pas ramener l’enfant à celui chez lequel il a sa résidence principale ; 

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• L’infraction de violences conjugales, ces dernières peuvent correspondre à des violences psychologiques, physiques et sexuelles. 

Maître Samantha GRUOSSO peut vous assister et vous orienter à toutes les étapes de la procédure : 

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• Lors d’une convocation par les services de police

Maître Samantha GRUOSSO vous indiquera les conséquences liées à cette convocation notamment une audition libre ou au contraire un placement en garde à vue.

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• Lors d’une garde à vue afin de vérifier que les droits fondamentaux ont été respectés. 

Depuis la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, Maître Samantha GRUOSSO peut également vous assister lors de chaque audition.

Elle ne manquera pas lors de l’entretien de vous expliquer en détail le déroulement de la procédure et l’orientation du dossier. 

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• Lors d’une mise en examen

Maître Samantha GRUOSSO vous assistera notamment lors de l’interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction et vous expliquera les conséquences dudit interrogatoire notamment avec une éventuelle saisine par le Juge d’Instruction du Juge des Libertés et de la Détention qui statuera sur votre placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. 

Elle n’aura pas manqué au préalable de consulter le dossier afin de vous préciser les chefs d’accusation et les peines encourues et ce afin de préparer une défense des plus efficaces.

Maître Samantha GRUOSSO vous assistera également à chacun de vos interrogatoires, où à chacune de vos confrontations.

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• Si vous êtes prévenu

Maître Samantha GRUOSSO vous assistera devant la Juridiction correctionnelle devant laquelle vous serez convoquée ou renvoyée à l’issue d’une Instruction.

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• Si vous êtes victime 

Vous avez été victime d’une infraction pour faire face à ce traumatisme Maître Samantha GRUOSSO sera présente pour vous écouter, vous conseiller et vous représenter afin que vous puissiez obtenir réparation du préjudice subi.

Il conviendra d’étudier avec Maître Samantha GRUOSSO la procédure à entreprendre notamment porter plainte, faire citer l’auteur présumé par voie de citation directe, se constituer partie civile devant le Juge d’Instruction ou la Juridiction de Jugement ou saisir le Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction. (CIVI)